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Décisions des tribunaux
T-12
- Loi sur les transports
Article 76
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
76
.
(Abrogé).
1972, c. 55, a. 77
;
1981, c. 8, a. 27
;
1990, c. 4, a. 875
.
1981-09-01
76
.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires (
chapitre P‐15
) s’applique aux poursuites visées dans les articles 73 à 74.1.
1972, c. 55, a. 77
;
1981, c. 8, a. 27
.
1977-12-31
76
.
La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique aux poursuites visées aux articles 73 et 74.
1972, c. 55, a. 77
.
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